Conditions générales de vente, audit sécurité cotations
1. Vendeur. HOP' Synergie, SARL à associé unique au capital de 200 €, 11 rue de la République, 60100 Creil, 930 999 610 R.C.S. Compiègne, TVA FR48 930 999 610. Contact : contact@hopsynergie.com.
2. Objet. Ces conditions s'appliquent à l'achat de l'audit sécurité cotations, proposé par Synergie Soins aux infirmières et infirmiers libéraux dans le cadre de leur activité professionnelle. Le client déclare commander à des fins professionnelles.
3. Prestation. L'audit comprend l'analyse de 1 à 15 dossiers choisis par le client, la vérification des cotations au regard de la NGAP et des textes en vigueur, et une restitution orale en visioconférence d'une heure. Le forfait couvre une seule restitution.
4. Prix et paiement. Le prix applicable est celui affiché sur le bon de commande. Il est exigible en totalité à la commande et réglé en ligne par un prestataire de paiement sécurisé. Le vendeur n'a pas accès aux données bancaires. Une facture est adressée par e-mail.
5. Déroulé et délais. Après le paiement, le client reçoit par e-mail, sous 2 jours ouvrés, un lien d'accès personnel à son espace de dépôt. Ce lien ne peut être ni cédé ni partagé. Le client dépose ses dossiers dans les 15 jours suivant la réception de son accès ; passé ce délai, sans dépôt ni demande de prolongation, la prestation est considérée comme abandonnée. L'analyse et la visio ont lieu dans les 7 jours ouvrés suivant le dépôt complet, à une date fixée d'un commun accord.
6. Dépôt des documents. Le client dépose directement ses documents sur son espace dédié et sécurisé. Il ne transmet que les documents et informations nécessaires à l'analyse et reste responsable de ce qu'il dépose. Les documents sont utilisés uniquement pour l'audit.
7. Report, annulation et remboursement. Une fois le lien d'accès envoyé, la prestation n'est pas remboursable. La visio peut être reportée une seule fois si le client prévient au moins 48 heures avant par e-mail. Une absence sans prévenir, ou une annulation moins de 48 heures avant, vaut prestation réalisée. Si le vendeur doit reporter, une nouvelle date est proposée sans frais.
8. Droit de rétractation. Le client commandant à des fins professionnelles, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. S'il devait néanmoins en bénéficier, le client demande expressément, en validant sa commande, que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours ; il perd ce droit une fois la prestation entièrement exécutée et doit, en cas de rétractation en cours d'exécution, le montant correspondant au service déjà fourni.
9. Responsabilité. L'audit est un avis professionnel fondé sur les documents transmis (obligation de moyens). Il ne constitue ni un avis médical ni un conseil juridique et ne garantit aucun résultat de facturation, ni l'absence de rejet, d'indu ou de contrôle. Le client reste seul responsable de ses cotations, de sa facturation et de ses télétransmissions. La responsabilité du vendeur est limitée au montant payé.
10. Confidentialité et propriété intellectuelle. Le vendeur ne divulgue à aucun tiers les documents transmis. Les supports et explications partagés pendant l'audit sont réservés à l'usage professionnel personnel du client ; toute reproduction, diffusion ou revente est interdite.
11. Réclamations et droit applicable. Toute réclamation peut être adressée à contact@hopsynergie.com. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. Ces conditions sont soumises au droit français.